CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - POSITION DOMINANTE COLLECTIVE - OLIGOPOLE - LIENS STRUCTURELS - TRANSPARENCE DU MARCHE - COORDINATION TACITE DURABLE - NON CONTESTABILITE DU MARCHE - ABUS - PRIX EXCESSIFS - PRIX DISCRIMINATOIRES - PREUVE INSUFFISANTE

Position dominante collective : Le Conseil de la concurrence précise que la position dominante collective est établie à partir de liens structurels appréciés à travers une transparence du marché, une coordination tacite et durable et l’absence de contestabilité du marché (Enrobés bitumineux)

La position dominante collective est établie à partir de liens structurels appréciés à travers une transparence du marché, une coordination tacite durable et l’absence de contestabilité du marché

Cons. conc., déc. n° 06-D-02 du 20 février 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux routiers liées à la fabrication d'enrobés bitumineux dans le département des Ardennes Le Conseil de la concurrence rend une décision de non-lieu, sur le fondement de l'article L. 464-6 du Code de commerce, au bénéfice de quatre sociétés de travaux routiers opérant dans le département des Ardennes dans le secteur du revêtement des chaussées et de la fabrication des enrobés bitumineux. À la suite de leur obtention de la quasi-totalité des marchés publics locaux de 1999 à 2002, le Ministre de l'économie avait saisi le Conseil en faisant valoir, non pas une entente, mais une position dominante collective. Celle-ci aboutissait à des prix artificiellement élevés imposés aux entreprises tierces par les

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Position dominante collective : Le Conseil de la concurrence précise que la position dominante collective est établie à partir de liens structurels appréciés à travers une transparence du marché, une coordination tacite et durable et l’absence de contestabilité du marché (Enrobés bitumineux), 20 février 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 707, pp. 90-93

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