CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - NOTION DE CONCENTRATION

Notion de concentration : Le TPICE affirme la compétence communautaire sur une opération déjà validée par une autorité nationale (Cementbouw)

La prise en compte d’un ensemble d’opérations peut conférer à la Commission compétence sur une opération déjà validée par une autorité nationale

TPICE, 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie c/ Commission, aff. T-282/02, non encore publié au Recueil. L'autorisation d'une concentration sous conditions a parfois des conséquences plus importantes encore que certaines interdictions. La décision de la Commission Haniel/Cementbouw/CVK du 26 juin 2002 en était un exemple (aff. COMP/M.2650, JOUE n° L. 282 du 30 oct. 2003, p. 1). Á ce titre, le rejet, le 23 février 2006, par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) du recours intenté par Cementbouw mérite une attention comparable à celle habituellement réservée à un arrêt concernant une décision d'interdiction prononcée par la Commission. Les principaux acteurs de l'opération en cause étaient CVK, Haniel, Cementbouw et RAG. CVK était une entreprise coopérative qui

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Mathieu Cot, Notion de concentration : Le TPICE affirme la compétence communautaire sur une opération déjà validée par une autorité nationale (Cementbouw), 23 février 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 715, pp. 108-109

Visites 4803

Toutes les revues