CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - NOTION D’ENTREPRISE - NOTION D’AIDE D’ETAT - CRITERE DE LA SELECTIVITE DE LA MESURE - RESTRUCTURATION DU SECTEUR PUBLIC BANCAIRE EN ITALIE

Notion d’entreprise : La CJCE considère qu’une activité économique peut être fait d’un opérateur sur le marché et d’une autre entité contrôlant cet opérateur (Cassa di Risparmio di Firenze)

Selon la Cour de justice des CE, il n’est pas exclu qu’une activité économique soit le fait d’un opérateur direct sur le marché et, indirectement, d’une autre entité contrôlant cet opérateur dans le cadre d’une unité économique qu’ils forment ensemble

CJCE, 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e. a., aff. C-222/04, non encore publié au Recueil. Voilà une des premières affaires où la Cour est amenée à interpréter la notion d' “entreprise” dans le contexte du droit des aides d'État. Les concepts d' “entreprise” et d' “activité économique” doivent être interprétés dans le champ du droit des aides d'État selon les mêmes lignes directrices que celles que la Cour a dégagées pour l'application et l'interprétation des articles 81, 82 et 86, CE. L'affaire est relative au processus de restructuration et de privatisation du secteur public bancaire en Italie que la Commission et la Cour connaissent bien (voir les arrêts dans les affaires Italie c/ Commission, aff. C-66/02 et Unicredito Italiano SpA, aff. C-148/04, Concurrences, n° 1-2006, pp. 168 et 169).

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Jean-Yves Chérot, Notion d’entreprise : La CJCE considère qu’une activité économique peut être fait d’un opérateur sur le marché et d’une autre entité contrôlant cet opérateur (Cassa di Risparmio di Firenze), 10 janvier 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 771, pp. 117-119

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