CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS - ACTIVITE DE LABEL - CLAUSES D’EXCLUSIVITE - EXCLUSIVITE D’ADHESION - EXCLUSIVITE DE PUBLICITE - EXCLUSIVITE DE COMMERCIALISATION

Normes et labels : Le Conseil de la concurrence établit l’existence de clauses d’exclusivité dans l’activité d’octroi de label sans justification (Gîtes de France)

Le Conseil de la concurrence établit l’existence de Clauses d’exclusivité abusives dans l’activité d’octroi de label

Cons. conc., déc. n° 06-D-06 du 17 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d'hôtes La Fédération nationale des Gîtes de France est condamnée pour abus de position dominante sur les fondements des articles 82 CE et L. 420-2 du Code de commerce. Il lui est reproché d'avoir inséré dans ses trois chartes (chambres d'hôtes, gîtes ruraux et qualité) des clauses d'exclusivité auxquelles le propriétaire adhérent ne pouvait que souscrire. Or ces clauses d'exclusivité (appartenance exclusive au réseau Gîtes de France, promotion exclusive dans les guides Gîtes de France et commercialisation exclusive par les organismes agréés Gîtes de France) portaient à caractériser un excès dans le contexte donné. En effet, la Fédération des Gîtes

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Normes et labels : Le Conseil de la concurrence établit l’existence de clauses d’exclusivité dans l’activité d’octroi de label sans justification (Gîtes de France), 17 mars 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 709, pp. 93-95

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