CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - CIRCULAIRE - APPLICATION AU PLAN LOCAL DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES

Mise en oeuvre des aides au niveau local : Le Premier ministre adopte une Circulaire "vade-mecum"

Le Premier ministre adopte une circulaire précisant les règles communautaires sur les aides d’État et la procédure à suivre au niveau local

Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, JORF n° 26 du 31 janvier 2006 page 1602

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Jean-Yves Chérot, Mise en oeuvre des aides au niveau local : Le Premier ministre adopte une Circulaire "vade-mecum", 26 janvier 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 769, p. 132

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