CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - MESURES UTILES (ART. 88 PARAGRAPHE 1 CE) - CARACTERE CONTRAIGNANT - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTENUES DANS CES MESURES UTILES

Mesures utiles : La CJCE confirme le caractère contraignant de lignes directrices (CE/Luxembourg)

La Cour de justice des CE confirme le caractère contraignant des lignes directrices en matière d’aides d’État qui ont été acceptées par un État membre

CJCE, 12 janvier 2006, Commission c/ Luxembourg, aff. C-69/05, non publié au Recueil. Par les “lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole” la Commission demande aux États membres de communiquer à la Commission au

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Jean-Yves Chérot, Mesures utiles : La CJCE confirme le caractère contraignant de lignes directrices (CE/Luxembourg), 12 janvier 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 748, p. 119-120

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