CHRONIQUES : ENTENTES - ACCORD INTERPROFESSIONNELS - DELAIS DE PAIEMENT - JUSTIFICATION EVENTUELLE - AVIS DEFAVORABLE

Fixation en commun des conditions de vente : Le Conseil de la concurrence émet un avis défavorable sur la négociation collective des délais de paiement (Avis du 22 septembre 2005)

Le Conseil de la concurrence émet un avis défavorable concernant la négociation collective de délai de paiement

Cons. conc., avis n° 05-A-17 du 22 septembre 2005 relatif à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises Faisant suite à une demande du Ministère de l'économie, le Conseil se prononce sur la légalité des accords interprofessionnels sur les délais

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Fixation en commun des conditions de vente : Le Conseil de la concurrence émet un avis défavorable sur la négociation collective des délais de paiement (Avis du 22 septembre 2005), 22 septembre 2005, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 703, pp. 86-87

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