CHRONIQUES : ENTENTES - REUNIONS - STRATEGIES D’EVICTION - BOYCOTT - ENTENTE SUR LES PRIX ET LES REMISES - PROCEDURE DE NON CONTESTATION DES GRIEFS

Entente sur les prix et les remises : Le Conseil de la concurrence apporte des précisions sur les conditions d’incrimination dans le cadre de réunions entre concurrents (Appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation)

Le Conseil de la concurrence sanctionne des ententes verticales et horizontales dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie et climatisation et précise les conditions d’incrimination dans le cadre de réunions entre concurrents

Cons. conc., déc. n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation ; Communiqué de presse du 9 mars 2006 Le Conseil a sanctionné, au terme d'une très longue décision de 360 pages (!), une série d'ententes horizontales et verticales mises en œuvre par 70 entreprises spécialisées et 7 fédérations professionnelles dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation. Compte tenu de la longueur de cette décision et de la multiplicité des griefs notifiés (au nombre de 16), le présent commentaire ne pourra être que sélectif. Il s'attachera essentiellement à l'appréhension par le conseil des réunions entre concurrents. Le traitement des réunions entre concurrents On sait la

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Entente sur les prix et les remises : Le Conseil de la concurrence apporte des précisions sur les conditions d’incrimination dans le cadre de réunions entre concurrents (Appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation), 9 mars 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 693, pp. 81-82

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