CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT INTERNE - ENQUETES - VISITES ET SAISIES - CONTROLE

Enquêtes - Visites et saisies : La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre la révocation d’une décision de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la validité d’opérations de visites et saisies (Colas)

La Cour de cassation française déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre la révocation d’une décision de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la validité d’opérations de visites et saisies

Cass. com., 31 janvier 2006, Société Colas Midi-Méditérranée c/ Ministre de l'économie e. a., n° 04-20.360 Par une ordonnance du 15 juin 1989, le président du TGI de Draguignan a autorisé la DGCCRF à procéder à des opérations de visites et saisies au siège de plusieurs entreprises susceptibles d'avoir mis en œuvre des pratiques d'entente, lors de la passation de marchés publics concernant des travaux routiers, de terrassement, de canalisations et d'assainissement dans le département du Var. À la suite de ces opérations, l'Administration avait saisi le Conseil de la concurrence. Postérieurement à la notification de griefs, l'une des entreprises en cause avait saisi le président du TGI de Draguignan pour contester la validité du déroulement des opérations. Ce dernier, par ordonnance du 16 octobre 1996, a

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Valérie Michel-Amsellem, Enquêtes - Visites et saisies : La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre la révocation d’une décision de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la validité d’opérations de visites et saisies (Colas), 31 janvier 2006, Revue Concurrences N° 2-2006, Art. N° 785, pp. 140-141

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