CHRONIQUES : ENTENTES - DISTRIBUTION SELECTIVE - DISTRIBUTION SUR INTERNET - ENGAGEMENTS

Engagements - Distribution sélective : Le Conseil de la concurrence adopte sa première propositions d’engagement (Festina)

Le Conseil de la concurrence rend la première proposition d’engagement depuis l’adoption du décret du 27 décembre 2005

Cons. conc., décision n° 06-S-01 de sursis à statuer ; communiqué de procédure du 28 mars 2006, Festina On sait que le décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 a précisé en France les modalités d'application de la procédure d'engagements (V. Concurrences, n° 1-2006, p. 183, obs. C. Momège). Il est pour la première fois fait application de ce nouveau dispositif. Le Conseil a été saisi d'une plainte émanant d'une société vendant sur Internet des produits d'horlogerie, joaillerie et orfèvrerie (la société Bijourama). Cette société s'est en effet plainte du refus de la société Festina d'agréer des distributeurs utilisant exclusivement des sites Internet comme moyen de vente au consommateur final, sans avoir de magasin. Était également reproché à la société Festina son attitude discriminatoire puisque des

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Engagements - Distribution sélective : Le Conseil de la concurrence adopte sa première propositions d’engagement (Festina), 28 mars 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 697, pp. 84-85

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