CHRONIQUES : ENTENTES - VENTES EN COMMUN DE DROITS AUDIVISUELS POUR LE FOORBALL -DECISION D’ENGAGEMENTS

Droits audiovisuels : La Commission européenne accepte des engagements pour la vente en commun des droits du football (Premier League)

La Commission approuve après une longue procédure menée sur la base des Règ. n° 17 et n° 1/2003 les engagements proposés par la Football Association Premier League

Comm. CE, 22 mars 2006, FAPL (Premier League), aff. COMP/C-2/38.173, C(2006)868 final Comm. CE, Communiqué IP/06/356 Suivant sa pratique décisionnelle dans les affaires UEFA (Comm. CE, 23 juillet 2003) et Bundesliga (Comm. CE, 19 janvier 2005), la Commission considère que la vente en commun de droits audiovisuels par les associations de clubs de football est visée par l'interdiction de l'article 81§1 CE. En empêchant les clubs de vendre leurs droits individuellement,

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Droits audiovisuels : La Commission européenne accepte des engagements pour la vente en commun des droits du football (Premier League), 22 mars 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 686, p. 79

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