CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTE DE PRIX - DISTRIBUTION SELECTIVE - PARFUMERIE DE LUXE - FAISCEAU D’INDICES

Distribution sélective : Le Conseil de la concurrence sanctionne lourdement une entente sur les prix (Secteur de la parfumerie de luxe)

Le Conseil sanctionne lourdement une vaste entente sur les prix dans le secteur de la parfumerie de luxe

Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe ; communiqué de presse du 14 mars 2006 Au terme encore une fois d'une longue décision (133 pages), le Conseil a sanctionné lourdement de nombreuses entreprises du secteur de la parfumerie de luxe (fournisseurs et distributeurs conjointement) pour s'être entendues sur le prix de vente des parfums et cosmétiques au consommateur. Chaque fournisseur fixait en effet à ses distributeurs un “prix indicatif”, ainsi qu'un taux de remise maximum pour chaque produit de la marque, empêchant par là même toute concurrence par les prix. Le traitement de l'affaire se veut pédagogique. Le Conseil y expose en effet longuement la méthode du faisceau d'indices qu'il retient pour démontrer une entente

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Distribution sélective : Le Conseil de la concurrence sanctionne lourdement une entente sur les prix (Secteur de la parfumerie de luxe), 13 mars 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 695, pp. 82-84

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