CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - ENTENTE - DELAIS DE PAIEMENT - ACCORD INTERPROFESSIONNEL - EXEMPTION

Délais de paiement : Le Conseil de la concurrence refuse d’exempter un accord interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement (Avis Cons. conc. 22 sept. 2005)

Refus d’exemption au titre de l’art. L. 420-4 c. com d’un accord interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement

Cons. conc., avis n° 05-A-17 du 22 septembre 2005 relatif à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises La question de la réduction des délais de paiement au regard du droit de la concurrence s'est posée depuis longtemps : c'était déjà un sujet traité par un avis de la Commission technique des ententes et des positions dominantes du 17 juin 1977, par la circulaire Scrivener en 1978, puis par un avis de la Commission de la concurrence du 31 décembre 1981 (précisément sur la compatibilité d'un accord interprofessionnel sur la réduction des délais de paiement au regard de l'interdiction des ententes, v. BOSP n° 4 du 28 janv. 1982, p.63), enfin par l'Ordonnance de 1986 (article 33), complétée par la loi du 31 décembre 1992 et par la loi NRE du 15 mai 2001...*

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Jean-Patrice de La Laurencie, Charles-Henri Calla, Délais de paiement : Le Conseil de la concurrence refuse d’exempter un accord interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement (Avis Cons. conc. 22 sept. 2005), 22 septembre 2005, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 738, pp. 106

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