CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - AIDES AU SECTEUR AGRICOLE - BASES JURIDIQUES DU CONTROLE DE LA COMMISSION - CONFIANCE LEGITIME ET EXIGENCE FONDAMENTALE DE LA SECURITE JURIDIQUE - DUREE DE LA PROCEDURE - AIDES DESTINEES A REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES CALAMITES NATURELLES

Confiance légitime - Sécurité juridique : La CJCE applique séparément les principes de confiance légitime et de sécurité juridique (G. Atzeni - Marco Scalas)

La Cour de justice des CE procède à une analyse pédagogique des bases juridiques de l’intervention de la Commission concernant les aides d’État dans le secteur agricole en présentant la méthodologie d’application des différents règlements pertinents et fait une application séparée du principe de la confiance légitime et du respect de l’exigence fondamentale de la sécurité juridique

CJCE, 23 février 2006, Atzeni e. a., Scalas et Lilliu, aff. jointes C-346/03 et C-529/03, non encore publié au Recueil. Dans ces deux affaires, la Cour est saisie par voie d'une question préjudicielle de la validité de la décision 97/612 de la Commission du 16 avril 1997 “relative à des aides octroyées par la région de Sardaigne dans le secteur agricole” (JOCE n° L. 248 du 11 sept. 1997, p. 27). La question est déclarée recevable aux termes d'une interprétation minimisante et intéressante de la célèbre jurisprudence TWD (CJCE, 9 mars 1994, aff. C-188/92, Rec. p. I-833) qui concerne la recevabilité de l'examen de validité d'une décision qui n'a pas été attaquée en annulation dans les délais devant la juridiction communautaire par des personnes ayant été recevables à le faire et invoquant l'illégalité de la

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Jean-Yves Chérot, Confiance légitime - Sécurité juridique : La CJCE applique séparément les principes de confiance légitime et de sécurité juridique (G. Atzeni - Marco Scalas), 23 février 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 754, pp. 123-124

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