CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que l’acte de concurrence déloyale du salarié envers son employeur accompli pendant la durée de son contrat de travail peut être constitutif d’une faute lourde justifiant le licenciement (Poney Intn)

Licenciement pour faute lourde : L’acte de concurrence déloyale du salarié envers son employeur accompli pendant la durée de son contrat de travail peut être constitutif d’une faute lourde justifiant le licenciement

Cass. soc., 14 juin 2005, Sté Poney International c/ Mme X, n° 03-43.401 Si l'objectif de la clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, à l'issue de son contrat, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur, l'absence d'une telle clause pendant l'exécution du contrat ne permet pas pour autant au salarié de concurrencer de manière déloyale son employeur. Le salarié est, en effet, tenu d'une obligation de loyauté envers ce dernier dès la conclusion de son contrat et doit par conséquent s'abstenir, pendant son temps de travail, de toute activité concurrente de celle de l'employeur (Cass. soc., 8

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que l’acte de concurrence déloyale du salarié envers son employeur accompli pendant la durée de son contrat de travail peut être constitutif d’une faute lourde justifiant le licenciement (Poney Intn), 14 juin 2005, Revue Concurrences N° 2-2006, Art. N° 1083, pp.87-88

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