CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - CONTREFAÇON DE MARQUE - NOM DE DOMAINE

Concurrence déloyale  : La Cour de cassation se prononce sur la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet (Soficar/Tourisme moderne)

De la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet

Cass. com., 13 décembre 2005, SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne, compagnie parisienne du tourisme, n° 04-10.143 Un an et demi après sa première décision sur l'utilisation déloyale d'un nom commercial dans un nom de domaine (Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.416, objet d'un précédent commentaire dans cette revue, n° 1-2004, p. 68, note D. F.- S. M.), la Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt dans un litige opposant cette fois le titulaire d'une marque et d'un site internet au titulaire d'un nom de domaine identique. En l'espèce, la société Le Tourisme moderne, qui a pour activité l'organisation et la vente de voyages, était titulaire de la marque Locatour couvrant des services liés au tourisme ainsi que des services de communication télématique. Elle disposait, en outre, d'un site

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Concurrence déloyale  : La Cour de cassation se prononce sur la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet (Soficar/Tourisme moderne), 13 décembre 2005, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 732, pp. 103-105

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