CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNISATION DU DEBITEUR DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE NULLITE DE LA CLAUSE

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation en cas de nullité de la clause de non-concurrence (Prisme -Jouclas Périgord - BCS - Confort Line - Confort Line - Medex Biomédical - BMC Software - Axa - Ahi - Aseca - Orfac)

Le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue

Cass. soc., 11 janvier 2006, Mme X c/ Prisme, n° 03-46.933 Cass. soc., 15 février 2006, Mme X c/ Distrel, n° 03-47.941 Cass. soc., 22 février 2006, M. X c/ Jouclas Périgord, n° 04-47.717 Cass. soc., 22 février 2006, M. X c/ BCS, n° 04-43.051 Cass. soc., 22 février 2006, Mme X c/ Confort Line, n° 04-42.130 Cass. soc., 22 février 2006, M. X c/ Confort Line, n° 04-42.129 Cass. soc., 22 février 2006, Mme X c/ Medex Biomédical, n° 04-40.387 Cass. soc., 15 mars 2006, M. X c/ BMC Software France, n° 04-45.984 Cass. soc., 15 mars 2006, M. X c/ Axa France, n° 03-43.100 Cass. soc., 15 mars 2006, M. X c/ Ahi Europe, n° 03-45.031 Cass. soc., 22 mars 2006, Mlle X c/ Aseca-Orfac, n° 04-45.546 Cass. soc., 22 mars 2006, M. X c/ Axa France, n° 04-43.933 Le salarié qui respecte une clause de

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation en cas de nullité de la clause de non-concurrence (Prisme -Jouclas Périgord - BCS - Confort Line - Confort Line - Medex Biomédical - BMC Software - Axa - Ahi - Aseca - Orfac), 11 janvier 2006, Revue Concurrences N° 2-2006, Art. N° 736, pp. 105-106

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