CHRONIQUES : ENTENTES - FIXATION DE PRIX DE VENTE ET D’ACHAT - PRECISIONS SUR L’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AU COMMERCE EQUITABLE

Certification : Le Conseil de la concurrence indique les critères de validité de la certification "Commerce équitable" (Filière du Commerce équitable en France)

Le Conseil analyse le fonctionnement des contrats entre producteurs et distributeurs et indique les critères d’une certification valable au regard du droit de la concurrence

Cons. conc., avis n° 06-A-07 du 22 mars 2006 relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France Le commerce dit “équitable” est-il soumis au droit de la concurrence et si oui, dans quelle mesure ? Le Conseil devait se prononcer, à la demande du Ministre de l'économie, sur la validité au regard du droit de la concurrence des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, relatives à la réglementation de la filière du commerce équitable. En premier lieu, le

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Certification : Le Conseil de la concurrence indique les critères de validité de la certification "Commerce équitable" (Filière du Commerce équitable en France), 22 mars 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 699, p. 85

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