CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - APPLICATIONS NATIONALES - DEFAUT DE NOTIFICATION D’UNE AIDE NOUVELLE A LA COMMISSION - FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT - PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE DE L’AIDE

Art. 88.3 : La Cour administrative d’appel de Paris reconnait la responsabilité de l’État à l’égard du bénéficiaire d’une aide d’État non-notifiée (Salmon Arc en Ciel)

Deuxième application en France par la Cour d’appel de Paris de la reconnaissance de la responsabilité de l’État à l’égard du bénéficiaire de l’aide d’État qui lui a été octroyée en violation des dispositions de l’article 88, paragraphe 3, CE

CAA Paris, 23 janvier 2006, Groupe Salmon Arc en Ciel, n° 04PA01092 Principes de la responsabilité de l'État membre L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris (CAA de Paris) est rendu dans une affaire où est reconnue pour la seconde fois (en tout cas en France ; voir ci-dessous) l'obligation pour l'État d'indemniser au titre de sa responsabilité civile les bénéficiaires d'aides d'État des préjudices subis à la suite de la non notification des aides à la Commission et de l'obligation de rembourser ces aides en application d'une décision de la Commission déclarant les aides incompatibles et illégalement versées. Bien que la Cour ait jugé que, sauf circonstances exceptionnelles, les bénéficiaires d'aides doivent être des opérateurs diligents et s'assurer que la procédure communautaire d'octroi

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • University of Aix-Marseille

Citation

Jacques Derenne, Jean-Yves Chérot, Art. 88.3 : La Cour administrative d’appel de Paris reconnait la responsabilité de l’État à l’égard du bénéficiaire d’une aide d’État non-notifiée (Salmon Arc en Ciel), 23 janvier 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 763, pp. 126-130

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