CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES DANS L’APPLICATION DES ART. 87 ET 88 CE -TRANSPORTS AERIENS - NOTION D’AIDE - OPERATEUR AVISE OPERANT DANS LES CONDITIONS DU MARCHE

Art. 88.3 : Le Conseil d’Etat rappelle que les aides octroyées par une chambre de commerce pour favoriser le développement d’un aéroport en subventionnant l’implantation de nouvelles liaisons aériennes constituent une aide d’Etat (Ryanair)

Le Conseil d’État rappelle l’étendue de la compétence et l’importance du rôle des juridictions nationales dans l’application du droit des aides d’État en complément de la mission de la Commission européenne et contrôle la qualification comme aide d’État de la mesure par laquelle une chambre de commerce, concessionnaire d’un aéroport, cherche à favoriser le développement de l’aéroport en finançant l’implantation de nouvelles liaisons aériennes

CE, 27 février 2006, Ryanair, n° 264406 Le Conseil d'État rappelle que, “s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ledit traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux États membres la dernière

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Yves Chérot, Art. 88.3 : Le Conseil d’Etat rappelle que les aides octroyées par une chambre de commerce pour favoriser le développement d’un aéroport en subventionnant l’implantation de nouvelles liaisons aériennes constituent une aide d’Etat (Ryanair), 27 février 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 765, pp. 130-131

Visites 5516

Toutes les revues