CHRONIQUES : ENTENTES - PRATIQUES D’EXCLUSION - CONTRAT ADMINISTRATIF

Accès - Secteur public : La Cour de cassation rejette le pourvoi dans l’affaire de l’accès à l’Abattoir de Laval (Privileg...)

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire de l’accès à l’abattoir de Laval

Cass. com., 14 mars 2006, Privileg, Mayenne Viande, Les Fermiers de l'Erve et STAL, n° 05-13.048 et 05-13.118 Le 22 février 2005 la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours dirigé contre une décision du Conseil de la concurrence infligeant des amendes à quatre entreprises actives dans la filière de l'abattage. Il s'agissait en premier lieu de

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Accès - Secteur public : La Cour de cassation rejette le pourvoi dans l’affaire de l’accès à l’Abattoir de Laval (Privileg...), 14 mars 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 701, pp. 85-86

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