Contrôle de l’activité étatique - Abus automatique - Effet utile

L’entente « automatique »

L’entente « automatique » est le pendant de la notion d’abus automatique dégagée par la Cour de justice. Cette notion s’inscrit ainsi dans le cadre du contrôle de l’activité normative des États au regard du droit de la concurrence fondé sur l’effet utile du droit communautaire. La reconnaissance de cette notion permet d’appréhender des situations dans lesquelles l’observation de textes législatifs ou réglementaires conduirait à des situations d’ententes ou de pratiques concertées.

L’objet de cet article est de déterminer dans quelle mesure les récentes évolutions de la jurisprudence communautaire et interne recèlent les éléments de qualification et de sanction de situations dans lesquelles des textes législatifs ou réglementaires conduiraient à des situations d’ententes ou de pratiques concertées. Certaines décisions récentes semblent en effet permettre une reconnaissance à terme de cette nouvelle notion. Toutefois - à l’instar de l’abus automatique - le terme « automatique » apparaît impropre dans la mesure où peuvent être sanctionnées des situations présentant une simple probabilité d’entente.

1. La notion d'« entente automatique » appréhende des situations dans lesquelles l'existence d'actes législatifs ou réglementaires donnerait nécessairement naissance à des situations d'ententes ou de pratiques concertées [1]. Cette notion s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'activité normative des États au regard du droit de la concurrence. Le principe d'un tel contrôle par la Cour de justice des Communautés européennes, fondé sur l'effet utile du droit communautaire, remonte aux années 1970 mais sa portée est longtemps restée limitée. L'achèvement du marché intérieur sur le plan européen, puis l'intégration progressive du droit communautaire dans le bloc de légalité au plan national, ont permis un développement de ce contrôle [2]. C'est ainsi que, dans les années 1990, la Cour de justice a développé la

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Nicolas Charbit, L’entente « automatique », mai 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 811, pp. 44-60

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