PRATIQUES - PROCEDURE DE TRANSACTION

La procédure dite de "transaction" devant le Conseil de la concurrence

Depuis 1996, la Commission européenne a assuré une immunité ou consenti des réductions d'amendes sous conditions aux entreprises qui, en lui livrant des informations, lui ont facilité la découverte et l'instruction de cas de violation des règles de concurrence [1]. Cette coopération des entreprises en cause avec les autorités de concurrence est conditionnée par la déclaration expresse de reconnaissance des faits fondant les griefs. La loi NRE du 15 mai 2001 est venue intégrer en droit interne de telles procédures de coopération avec les autorités de concurrence : la procédure de transaction et la procédure de clémence. Alors que la procédure de clémence accorde une réduction ou une immunité à celui qui, ayant participé à une entente anticoncurrentielle, en dénonce les pratiques et les auteurs, la

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Karine Biancone, La procédure dite de "transaction" devant le Conseil de la concurrence, mai 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 27235, www.concurrences.com

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