CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - CONCENTRATION CONGLOMERALE

Charges de la preuve - Engagements comportamentaux : La CJCE précise les conditions de charge de la preuve et d’engagements comportementaux (Tetra Laval)

Charge de la preuve et engagements comportementaux

CJCE, 15 février 2005, Commission c/ Tetra Laval BV, aff. C-12/03 P Par une décision du 30 octobre 2001 (aff. COMP/M.2416), la Commission interdisait la concentration entre Tetra Laval et Sidel, dans le secteur des emballages, en plastique ou en carton, de boissons. Tetra était, avant l'opération, dominant s'agissant des emballages en carton et Sidel était leader dans la production d'équipements pour emballage en plastique (PET). Bien que les marchés du carton et du PET soient distincts, la Commission relevait qu'ils ont tendance à converger et qu'il y a une proportion croissante de clients communs aux deux marchés. Selon la Commission, postérieurement à la concentration, la position dominante que détient Tetra sur le carton lui permettrait d'exercer un effet de levier pour créer une position

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Auteur

  • Autorité de la concurrence (Paris)

Citation

Stanislas Martin, Charges de la preuve - Engagements comportamentaux : La CJCE précise les conditions de charge de la preuve et d’engagements comportementaux (Tetra Laval), 15 février 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1268, pp. 70-73

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