CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - REFUS D’ACCES A UN SYSTEME DE NUMEROTATION PRIVEE - LICENCE FORCEE - ENGAGEMENT

Licences : Le Conseil de la concurrence contraint une entreprise à accorder une licence pour la confection de tables de concordance (Yvert et Tellier)

Cons. conc., Communiqué de procédure du 11 mars 2005, Proposition d'engagements de la société Yvert et Tellier La nouvelle procédure de l'engagement n'aura pas tardé à gagner le terrain du refus de contracter qui nourrit une forte tension entre propriété intellectuelle et libre concurrence. La décision Microsoft et l'arrêt IMS exercent sans nul doute un effet d'entraînement (cf. Concurrences n° 1-2004, p. 57). La cotation de timbres donne l'occasion de mettre à l'épreuve le point d'équilibre auquel les autorités communautaires souhaiteraient être parvenues. Barrières à l'entrée du marché : La notoriété et les droits de propriété intellectuelle La notoriété entraîne bien des contraintes, y compris celle de la libre concurrence. Dès lors qu'elle porte en elle le risque de forclusion, la question peut être

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Licences : Le Conseil de la concurrence contraint une entreprise à accorder une licence pour la confection de tables de concordance (Yvert et Tellier), 11 mars 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1227, pp. 59-60

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