CHRONIQUE : PROCEDURES - ENQUETES PREALABLES - VISITES ET SAISIES - CONDITIONS

Visites et saisies : La Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les conditions de régularité de la procédure relative aux visites et saisies (Pirelli, Nexans,..)

Auteur de la demande Si en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents, dans le seul cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'économie ou par le rapporteur général du Conseil de la concurrence, sur proposition du rapporteur, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) satisfait aux exigences de ce texte, quand bien même ne mentionnerait-elle pas une telle demande, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'enquête a été demandée par l'une de ces deux personnes (pourvoi n° 03- 85.302). Champ de l'autorisation En

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Valérie Michel-Amsellem, Visites et saisies : La Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les conditions de régularité de la procédure relative aux visites et saisies (Pirelli, Nexans,..), 9 février 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1305, pp. 92-93

Visites 4791

Toutes les revues