CHRONIQUE : POLITIQUE INTERNATIONALE - CARTELS INTERNATIONAUX - AMENDES

Bilan - Sanctions criminelles : Les autorités américaines atteignent un nombre record de sanctions criminelles infligées à l’encontre des ententes internationales

Les sanctions criminelles effectivement imposées à l'initiative du DOJ à l'encontre des ententes a été souligné au cours de l'ABA Spring Meeting de 2005, non sans que soient mise en corrélation une forte dimension extraterritoriale et internationale. La lutte contre les cartels est la priorité affichée de la Division Antitrust depuis de nombreuses années, mais elle s'est encore renforcée depuis cinq ans pour atteindre un niveau historique qui mérite d'être souligné. Depuis l'année fiscale 2001, plus de 70 personnes se sont vues emprisonnées dans des affaires initiées par le DOJ.

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François Souty, Bilan - Sanctions criminelles : Les autorités américaines atteignent un nombre record de sanctions criminelles infligées à l’encontre des ententes internationales, mars 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1316, pp. 107-108

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