CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - PROCÉDURE PRÉALABLE DE MISE EN CONCURRENCE OBLIGATOIRE - CHAMP D’APPLICATION - TYPES DE CONTRATS PUBLICS - CONTRATS PASSÉS AVEC UNE SEM LOCALE COMPORTANT UN ACTIONNAIRE PRIVÉ

Procédure préalable de mise en concurrence : La CJCE considère que la seule présence d’un actionnaire privé empêche une SEM de se prévaloir du régime « in house » (Stadt Halle)

CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, C-26/03 L'arrêt commenté vient apporter d'utiles précisions sur une question controversée et très sensible, en particulier en France, en RFA ou en Belgique où « l'économie mixte » est très répandue : dans quelles conditions les prestations d'une société d'économie mixte (SEM) fournies à la collectivité publique qui en est actionnaire, peuvent-elles être exonérées des obligations de mise en concurrence préalable, prescrites par les directives coordonnant les procédures de marchés publics ? Autrement dit, les prestations assurées par les SEM à l'égard de leur collectivité de tutelle peuvent-elles être qualifiées de « in house » ? Selon la jurisprudence communautaire, dorénavant intégrée en droit interne, ce type de transactions doit respecter deux conditions - cumulatives -

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Bertrand du Marais, Procédure préalable de mise en concurrence : La CJCE considère que la seule présence d’un actionnaire privé empêche une SEM de se prévaloir du régime « in house » (Stadt Halle), 11 janvier 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1033, pp. 143-144

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