CHRONIQUE : POLITIQUE INTERNATIONALE - PROCEDURE DE DISCOVERY INTERNATIONALE

Décision - Rejet - Discovery internationale : La Cour fédérale nord de Californie rejette la demande de discovery internationale d’AMD contre Intel

US District Court for the Northern District of California, San Jose Division, 4 October 2004, INTEL v. AMD Sur renvoi, comme suite à l'arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis de juin 2004 entre les deux principaux fabricants mondiaux de puces électroniques, un juge de la Cour Fédérale du district nord de Californie, division de San Jose (cœur de la Syllicon Valley), a rendu fin 2004 une décision concernant la plainte d'AMD contre Intel. Rappel du contexte Cette décision du juge californien, datée du 24 octobre 2004, vient d'être publiée. Elle n'a encore fait l'objet d'aucun commentaire de doctrine du point de vue de la mise en oeuvre des règles de concurrence, dans la mesure où cette affaire concerne surtout des questions de procédure réglées par le Code Civil des Etats-Unis (il existe une

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Frédérique Daudret-John, François Souty, Décision - Rejet - Discovery internationale : La Cour fédérale nord de Californie rejette la demande de discovery internationale d’AMD contre Intel, 4 octobre 2004, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1313, pp. 106-107

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