CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE D’ENQUETE ET D’INSTRUCTION

Procédure d’enquête et d’instruction  : Le Conseil de la Concurrence et la DGCCRF rendent publique une charte de coopération et d’objectifs

Délais : Le Conseil de la Concurrence et la DGCCRF rendent publique par une mise en ligne, sur leurs sites respectifs, la charte de coopération et d’objectifs adoptée en janvier 2005

Charte de coopération et d'objectifs entre le Conseil de la concurrence et la DGCCRF du 28 janvier 2005 Soulignant leur interdépendance et la nécessité de renforcer les mécanismes de coopération et d'actions communes le Conseil de la concurrence et la DGCCRF ont formalisé un certain nombre d'engagements visant à permettre une plus grande efficacité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Ces engagements qui concernent les relations entre les rapporteurs et les enquêteurs, les délais d'enquête et d'instruction, la procédure de clémence et la coordination des activités au sein du réseau européen de concurrence, témoignent de ce que ces deux institutions entendent, dans le cadre d'une reconnaissance mutuelle, instaurer entre elles une coopération réelle dans le cadre des procédures

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Valérie Michel-Amsellem, Procédure d’enquête et d’instruction  : Le Conseil de la Concurrence et la DGCCRF rendent publique une charte de coopération et d’objectifs, 28 janvier 2005, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1065, pp. 123-125

Visites 5733

Toutes les revues