CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONDITIONS DE L’ACTION FONDEE SUR LE PARASITISME - NECESSITE D’UN RISQUE DE CONFUSION

Parasitisme : La Cour de cassation considère que l’appréciation de la nécessité et de l’existence d’un risque de confusion comme condition de l’action en parasitisme relève du pouvoir souverain des juges du fond (Asics, Stratégie média conseil)

Conditions de l’action fondée sur le parasitisme, nécessité d’un rique de confusion : L’appréciation de la nécessité et de l’existence d’un risque de confusion comme condition de l’action en parasitisme relève du pouvoir souverain des juges du fond

Cass.com., 8 mars 2005, Sté James Gilberts rugby footballs Ltd. c/ Sté Asics France, n° 03-13.733 Cass. com., 5 avril 2005, Sté Stratégie média conseil c/ Association IPACA, n° 02-21.334 Par ces deux arrêts rendus les 8 mars et 5 avril 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation entretient le doute sur la question de savoir si l'existence d'un risque de confusion est une condition de l'action intentée sur le fondement du parasitisme. Dans la première espèce, une société spécialisée dans la fabrication de matériel destiné à l'usage des sports collectifs a assigné en contrefaçon et concurrence parasitaire un de ses concurrents à qui elle reprochait d'avoir imité un de ses modèles de ballons de rugby. Dans la seconde, une association qui avait embauché un ancien salarié d'une société lié par une

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Parasitisme : La Cour de cassation considère que l’appréciation de la nécessité et de l’existence d’un risque de confusion comme condition de l’action en parasitisme relève du pouvoir souverain des juges du fond (Asics, Stratégie média conseil), 8 mars 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1085, p. 88-89

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