CHRONIQUE : REGULATIONS - REGULATION ET CONCURRENCE - SANCTIONS PECUNIAIRES - DEDUCTIBILITE FISCALE

Amendes - Charges déductibles : Le Conseil d’Etat considère que les amendes infligées par les régulateurs sont des charges déductibles (Perasso)

Les amendes infligées par les régulateurs sont des charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable

CE Sect., 29 décembre 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ S.A. Joseph Perasso et fils, n° 269992 Par un avis de sa section du contentieux, du 29 décembre 2004, Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ S.A. Joseph Perasso et ses fils, rendu aux conclusions conformes du commissaire du gouvernement Laurent Olléon, le Conseil d'État a confirmé l'application d'un principe fiscal constant, dit de l' « amoralisme » du droit fiscal, mais a aussi, sur deux points, posé deux orientations de conséquence pour le champ de la régulation. Depuis un acte dit « loi du 23 février 1942 », les amendes intervenues pour sanctionner les infractions à la législation sur les prix ne peuvent légalement être regardées comme des charges déductibles pour le calcul du

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Amendes - Charges déductibles : Le Conseil d’Etat considère que les amendes infligées par les régulateurs sont des charges déductibles (Perasso), 29 décembre 2004, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1204, pp. 100-101

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