CHRONIQUE : REGULATIONS - REGULATION ET CONCURRENCE - SANCTIONS PECUNIAIRES - DEDUCTIBILITE FISCALE

Amendes - Charges déductibles : Le Conseil d’Etat considère que les amendes infligées par les régulateurs sont des charges déductibles (Perasso)

CE Sect., 29 décembre 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ S.A. Joseph Perasso et fils, n° 269992 Par un avis de sa section du contentieux, du 29 décembre 2004, Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ S.A. Joseph Perasso et ses fils, rendu aux conclusions conformes du commissaire du gouvernement Laurent Olléon, le Conseil d'État a confirmé l'application d'un principe fiscal constant, dit de l' « amoralisme » du droit fiscal, mais a aussi, sur deux points, posé deux orientations de conséquence pour le champ de la régulation. Depuis un acte dit « loi du 23 février 1942 », les amendes intervenues pour sanctionner les infractions à la législation sur les prix ne peuvent légalement être regardées comme des charges déductibles pour le calcul du

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Amendes - Charges déductibles : Le Conseil d’Etat considère que les amendes infligées par les régulateurs sont des charges déductibles (Perasso), 29 décembre 2004, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1204, pp. 100-101

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