CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT - AIDES D’ETAT LIEES AUX COUTS ECHOUES

Compensation - Compatibilité : La Commission européenne déclare les aides italiennes octroyées pour compenser les coûts échoués dans le domaine de l’électricité compatibles (Aides Italiennes à l’électricité)

Les aides italiennes octroyées pour compenser les coûts échoués dans le domaine de l’électricité déclarées compatibles

Comm. CE, 1er décembre 2004, Italie- Coûts échoués du secteur de l'électricité, aff. N 490/2000 Dans le contexte de la libéralisation du secteur de l'électricité, la Commission a toujours fait preuve d'une certaine souplesse en faveur des « coûts échoués », c'est-à-dire les coûts d'engagements ou de garanties contractés par les entreprises avant la libéralisation, et qui risquent de ne pouvoir être honorés en raison de la libéralisation ouverte par la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JOCE n° L. 27 du 30 janvier 1997, p. 20). Ces engagements ou garanties peuvent recouvrir des formes diverses : contrats d'achat à long terme, investissements réalisés avec une garantie implicite ou explicite de

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Alain Alexis, Compensation - Compatibilité : La Commission européenne déclare les aides italiennes octroyées pour compenser les coûts échoués dans le domaine de l’électricité compatibles (Aides Italiennes à l’électricité), 1er décembre 2004, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1334, pp. 83-84

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