CHRONIQUE : POLITIQUE INTERNATIONALE - FEDERAL SENTENCING GUIDELINES - INCONSTITUTIONNALITE

Valeur facultative des Federal Sentencing Guidelines : La Cour Suprême américaine considère que les "Federal Sentencing Guidelines" n’ont que valeur facultative pour le juge des peines (US v. Booker)

USA Supreme Court, 12 January 2005, US v. Booker, n° 04-104 Cet arrêt est important en ce qu'il remet en cause le caractère constitutionnel des lignes directrices fédérales en matière de sanction (‘‘ Federal Sentencing Guidelines'‘) qui servent de base notamment aux autorités antitrust pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, si certaines conditions de collégialité et d'administration de la preuve ne sont pas assurées. En soulevant de nombreuses questions, la Cour Suprême souligne ainsi la valeur relative des textes issus de la doctrine administrative, pourtant établie par une Commission indépendante instituée par le Congrès des Etats-Unis, auxquels peuvent correspondre, mutatis mutandis certains textes interprétatifs de la Commission européenne. Le contexte L'affaire en cause ne

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François Souty, Stéphanie Yon-Courtin, Valeur facultative des Federal Sentencing Guidelines : La Cour Suprême américaine considère que les "Federal Sentencing Guidelines" n’ont que valeur facultative pour le juge des peines (US v. Booker), 12 janvier 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1318, pp. 108-109

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