CHRONIQUE : PROCEDURES - POURVOI EN CASSATION - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS - RECEVABILITE

Pourvoi - Procureur général : La Cour de cassation considère que le procureur général ne peut former de pourvoi en cassation contre un arrêt que s’il a été partie à l’instance (Procureur général près la Cour d’Appel de Paris)

Le procureur général près la cour d’appel de Paris ne peut former de pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par cette Cour sur une décision du Conseil de la concurrence que s’il a été partie dans cette instance

Par une décision 03-D-17, le Conseil de la concurrence avait sanctionné certains "pétroliers" pour des pratiques d'entente anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes. Cette décision avait été annulée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 9 décembre 2003, contre lequel le procureur général près ladite cour d'appel avait formé un pourvoi en cassation. La chambre commerciale a jugé, au visa des articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure

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Valérie Michel-Amsellem, Pourvoi - Procureur général : La Cour de cassation considère que le procureur général ne peut former de pourvoi en cassation contre un arrêt que s’il a été partie à l’instance (Procureur général près la Cour d’Appel de Paris), 25 janvier 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1303

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