CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AIDES A LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Aide unique : La Commission européenne estime que le principe de l’aide unique ne saurait être appliqué de manière absolue (Bull)

Le principe de l’aide unique ne saurait être appliqué de manière absolue et limiter les cas où la Commission peut reconnaître qu’une aide est nécessaire

Comm. CE, déc. 2005/941/CE du 1er décembre 2004 concernant l'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la société Bull, aff. C 10/04 (ex N 94/04) Cette décision de la Commission concernant l'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la société Bull est une application des règles établies dans les « lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté », ici les lignes directrices de 1999 encore en vigueur au moment de la notification du projet d'aide en cause. Comme le rappelle la Commission, ces lignes directrices prévoient quatre conditions

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Jean-Yves Chérot, Aide unique : La Commission européenne estime que le principe de l’aide unique ne saurait être appliqué de manière absolue (Bull), 1er décembre 2004, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1336, p. 85

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