CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - PARASITISME - ACTION EN CONTREFAÇON DE MARQUE ET ACTION POUR PARASITISME

Action - Parasitismes : La Cour de cassation considère que le licencié d’une marque peut invoquer, dans le cadre d’une action fondée sur le parasitisme, les mêmes éléments que ceux qui fondent l’action intentée par le titulaire de la marque contre le défendeur (Cie. du grand large/Auchan)

Le licencié d’une marque peut invoquer, dans le cadre d’une action fondée sur le parasitisme, les mêmes éléments que ceux qui fondent l’action intentée par le titulaire de la marque contre le défendeur

Cass. com., 22 mars 2005, Compagnie du grand large c/ M. X, Auchan et Champion organisation développement, n° 02-21.105 L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2005 apporte quelques précisions intéressantes sur les rapports entre le droit des marques et la théorie du parasitisme. En l'espèce, un exploitant d'une marque sous licence a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire le titulaire de ladite marque, ainsi que deux sociétés chargées de son exploitation. L'action a été déclarée irrecevable par la Cour d'appel de Rennes (arrêt du 18 septembre 2002) au motif que le demandeur n'avait fondé son action que sur des

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Action - Parasitismes : La Cour de cassation considère que le licencié d’une marque peut invoquer, dans le cadre d’une action fondée sur le parasitisme, les mêmes éléments que ceux qui fondent l’action intentée par le titulaire de la marque contre le défendeur (Cie. du grand large/Auchan), 22 mars 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1260, pp. 67-68

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