CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ETAT - OBLIGATION DE MOTIVATION

Annulation - Insuffisance de motivatioin - Altmark : Le TPICE annule la décision du Livret bleu pour insuffisance de motivation et regrette que la Commission n’ait pas pu bénéficier des clarifications apportées par la Cour dans Altmark (Confédération nationale du Crédit mutuel)

Le Tribunal annule la décision du “Livret bleu’’ pour insuffisance de motivation ... et regrette que la Commission n’ait pas pu bénéficier des clarifications apportées par la Cour dans Altmark

TPICE, 18 janvier 2005, Confédération nationale du Crédit mutuel c/ Commission, aff. T-93/02 Par la décision du 15 janvier 2002, la Commission a considéré que les « mesures prises par la France en faveur du Crédit mutuel au titre de la collecte et de la gestion de l'épargne réglementée sous le mécanisme du « Livret bleu » comprennent des aides d'État » qu'elle juge par ailleurs incompatibles avec le marché commun. Le système conférait au Crédit mutuel le droit exclusif de collecter cette épargne réglementée faisant bénéficier les épargnants d'avantages fiscaux. Le Crédit mutuel devait d'abord, à partir de 1975, affecter 50% des sommes collectées à des missions d'intérêt général, c'est-à-dire souscrire des valeurs émises par l'État et financer des actions des collectivités locales, puis, à partir de 1991,

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Jean-Yves Chérot, Annulation - Insuffisance de motivatioin - Altmark : Le TPICE annule la décision du Livret bleu pour insuffisance de motivation et regrette que la Commission n’ait pas pu bénéficier des clarifications apportées par la Cour dans Altmark (Confédération nationale du Crédit mutuel), 18 janvier 2005, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1280, pp. 79-80

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