CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - VENTES COUPLEES

Ventes couplées : Le Conseil de la concurrence considère que la pratique de ventes couplées n’est pas a priori interdite à une entreprise en position dominante (Canal +)

Ventes couplées : La pratique de ventes couplées n’est pas a priori interdite à une entreprise en position dominante

Cons. conc., déc. n° 05-D-13 du 18 mars 2005 relative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage Dans une décision qui devrait faire date, le Conseil de la concurrence affirme que la pratique, par une entreprise en position dominante, de remises sur une offre couplée, n'est pas nécessairement prohibée par l'article L. 420-2 du code du commerce. Saisi le 5 juin 1998 par la société TPS, le Conseil était invité à se prononcer sur l'offre couplée Canal Plus - CanalSatellite proposée aux consommateurs entre août 1997 et janvier 1998. Pendant cette période, l'abonnement couplé était vendu au prix de 225 francs par mois, ce qui représentait un rabais de 48 francs par rapport à la somme des prix de Canal Plus (175 francs) et CanalSatellite (98 francs). Cette

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Auteur

  • Paris School of Economics

Citation

David Spector, Ventes couplées : Le Conseil de la concurrence considère que la pratique de ventes couplées n’est pas a priori interdite à une entreprise en position dominante (Canal +), 18 mars 2005, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1229, pp. 60-62

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