CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CONCURRENCE DELOYALE

Recevabilité - Action en concurrence déloyale : La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non concurrence (Monsbrot)

La chambre sociale se prononce sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non concurrence

Cass. soc., 28 janvier 2005, Mme X c/ Société Fretoccitan, n° 02-47.527 La concurrence déloyale ou anticontractuelle résulte souvent d'un jeu à trois. L'arrêt présenté ici en est une parfaite illustration et pose la question des actions engagées à la fois contre un ancien salarié et contre son nouvel employeur. En l'espèce, une employée a été licenciée deux ans et demi après son embauche. Contestant la régularité de son licenciement, celle-ci a saisi le Conseil des prud'hommes de diverses demandes. Une autre procédure pour concurrence déloyale a été engagée en parallèle par l'ancien employeur à l'encontre du nouvel employeur. Le Conseil des prud'hommes ayant constaté une violation par la salariée de la clause de non-concurrence qui la liée à

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Sébastien Charrière, Recevabilité - Action en concurrence déloyale : La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non concurrence (Monsbrot), 28 janvier 2005, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1264, pp. 68-69

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