CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - GESTION COLLECTIVE DE DROITS D’AUTEURS - COUPLAGE - ENGAGEMENTS

Engagements : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de la SACD à permettre aux auteurs de fractionner leur apport par catégorie de droits

Comment rester fidèle à Beaumarchais et adapter la protection des droits d'auteur à la nouvelle donne économique et technologique ? (...) Les bases de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) ont été posées en 1777 par Beaumarchais, floué d'une rétribution à la mesure du succès remporté par le Barbier de Séville (http://www.sacd.fr/). Il est même piquant de relever que le droit d'auteur et la gestion collective sont nés en réaction au monopole exercée par les troupes de théâtre sur les auteurs. C'est ainsi qu'est dénoncé un système de corporations et de privilèges profondément anticoncurrentiel par nature et par l'usage qui en était fait contre les auteurs (F. Pollaud-Dulian, La gestion collective des droits de propriété intellectuelle, Ateliers de la Concurrence, décembre 2003, publié sur le

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Engagements : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de la SACD à permettre aux auteurs de fractionner leur apport par catégorie de droits, 11 février 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1225

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