CHRONIQUE : ENTENTES - FIXATION DE PRIX - ORDRE PROFESSIONNEL

Sanctions : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée par le Conseil de la concurrence à l’Ordre des architectes d’Aquitaine

CA Paris, 1ère ch. H, 11 janvier 2005, Association Architecture et commande publique et conseil régional de l'ordre des architectes d'Aquitaine, RG 2004/12 contre déc. n° 04-D-25 Honoraires d'architecte dans les marchés de maîtrise d'œuvre en Aquitaine Ces dernières années, les pratiques des ordres professionnels ont été l'objet d'une attention soutenue de la part des autorités de concurrence, communautaires ou nationales,

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Sanctions : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée par le Conseil de la concurrence à l’Ordre des architectes d’Aquitaine, 11 janvier 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1233, p. 49

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