CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ETAT

Aides d’Etat (notion) : La CJCE confirme sa jurisprudence en matière de notion d’entreprise, d’affectation des échanges et de sélectivité (Wolfgang Heiser)

Notion d’aide d’État : Dans l’affaire Wolfgang Heiser la Cour confirme sa jurisprudence en matière de notion d’entreprise, d’affectation des échanges et de sélectivité

CJCE, 3 mars 2005, Wolfgang Heiser c/ Finanzamt Innsbruck, aff. C-172/03 La Cour répond dans cet arrêt à une question préjudicielle posée par le Finanzamt autrichien, portant sur une réglementation en matière de régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée et l'interprétation de l'article 87 CE. La réglementation autrichienne prévoit que les médecins passent d'un régime d'opérations assujetties à la TVA à un régime d'opérations exonérées en date du 1er janvier 1997. Cependant, pour des opérations débutées mais non-terminées avant cette date, un dégrèvement est prévu au titre de la renonciation à la régularisation des déductions. La question posée à la Cour était de savoir si l'absence de réduction de la déduction déjà

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Aides d’Etat (notion) : La CJCE confirme sa jurisprudence en matière de notion d’entreprise, d’affectation des échanges et de sélectivité (Wolfgang Heiser), 3 mars 2005, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1284, p. 81

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