CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ETAT - AIDES EXISTANTES

Régime fiscal - Gibraltar : La Commission européenne propose des mesures utiles pour modifier le régime fiscal des sociétés « exonérées » à Gibraltar

La Commission propose des mesures utiles pour modifier le régime fiscal des sociétés « exonérées » à Gibraltar

Comm. CE, 19 janvier 2005, Régime fiscal des sociétés « exonérées » à Gibraltar, aff. E 7/2002 (ex C 53/2001 & NN 52/2000) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'examen par la Commission européenne des différents régimes fiscaux applicables aux sociétés enregistrées à Gibraltar. La Commission a demandé pour la première fois aux autorités britanniques des informations sur ces régimes fiscaux en février 1999. En juillet 2001, la Commission a décidé d'ouvrir deux procédures formelles d'examen, l'une sur le régime fiscal des sociétés « exonérées » et l'autre sur celui des sociétés « qualifiées ». En avril 2002, le Tribunal de première instance a annulé la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen du régime des sociétés « exonérées » au motif que ce régime relevait des règles applicables aux aides

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Régime fiscal - Gibraltar : La Commission européenne propose des mesures utiles pour modifier le régime fiscal des sociétés « exonérées » à Gibraltar, 19 janvier 2005, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1282, pp. 80-81

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