CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AIDE D’ETAT ET FISCALITE

Interdiction de mise à exécution : La CJCE décide que l’interdiction de mise à exécution ne s’applique à une taxe que s’il existe un lien d’affectation contraignant entre le produit de cette taxe et la mesure d’aide en question (Streekgewest )

L’interdiction de mise à exécution ne s’applique à une taxe que s’il existe un lien d’affectation contraignant entre le produit de cette taxe et la mesure d’aide en question

CJCE, 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, aff C-174/02 CJCE, 13 janvier 2005, F.J. Pape, aff. C-175/02 Les différences de fiscalité entre États membres peuvent incontestablement avantager ou désavantager certaines entreprises en fonction de leur État d'imposition. Les entreprises soumises à une pression fiscale élevée estiment généralement que la fiscalité faible dont bénéficient leurs concurrents entraîne de véritables distorsions de la concurrence et s'attendent à ce que les autorités en charge de la concurrence interviennent en la matière. Au cours des dernières années, la Commission a d'ailleurs utilisé de façon beaucoup plus fréquente les dispositions du traité en matière d'aides d'État pour mettre fin à des avantages fiscaux non justifiés en faveur de certaines entreprises (voir

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Interdiction de mise à exécution : La CJCE décide que l’interdiction de mise à exécution ne s’applique à une taxe que s’il existe un lien d’affectation contraignant entre le produit de cette taxe et la mesure d’aide en question (Streekgewest ), 13 janvier 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1286, pp. 82-83

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