CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - PARASITISME - ETENDUE ET LIMITE DU POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECIATION DES JUGES DU FOND EN MATIERE DE PARASITISME

Appréciation du juge du fond : La Cour de cassation estime que l’appréciation des éléments constitutifs de la faute, ainsi que celle de l’existence et du montant du préjudice, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Mill’Vi/ALS)

L’appréciation des éléments constitutifs de la faute, ainsi que celle de l’existence et du montant du préjudice, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond

Cass. com., 25 janvier 2005, Société Mill'Vi c/ Sociétés ALS service, Bennes Rhône-Alpes et Bennes Manjot, n° 03-11.770 L'arrêt du 25 janvier 2005 fournit l'occasion de revenir sur l'étendue du pouvoir souverain des juges du fond dans le cadre de la sanction des agissements parasitaires. En l'espèce, une société titulaire d'un brevet pour certains modèles de bennes a assigné en contrefaçon ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire plusieurs de ses concurrents qui commercialisaient des modèles similaires. La Cour d'appel de Lyon a rejeté les moyens fondés sur la contrefaçon par un arrêt rendu le 12 décembre 2002. Les juges

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Appréciation du juge du fond : La Cour de cassation estime que l’appréciation des éléments constitutifs de la faute, ainsi que celle de l’existence et du montant du préjudice, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Mill’Vi/ALS), 25 janvier 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1262, p. 68

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