CHRONIQUE : PROCEDURES - INTERVENTION - ETENDUE DU DROIT D’INTERVENTION - PRESENTATION DE CONCLUSIONS AUTONOMES - INTERDICTION - FIN DE NON-RECEVOIR D’ORDRE PUBLIC - RELEVE D’OFFICE

Intervention : Le TPICE considère qu’un intervenant n’est pas en droit de présenter des conclusions différentes de celles de la partie principale qu’il soutient (Piau - Sniace)

Un intervenant n’est pas en droit de présenter des conclusions différentes de celles de la partie principale qu’il soutient

TPICE, 26 janvier 2005, Piau c/ Commission, aff. T-193/02 TPICE, 14 avril 2005, Sniace c/ Commission, aff. T-88/01 Deux arrêts du TPICE font application de la règle selon laquelle l'objet de l'intervention est le soutien des conclusions d'une des parties principales (art. 40, al. 4, du statut de la CJCE), de sorte que les conclusions de l'intervenant ne peuvent que soutenir ces dernières (art. 116, para. 4, du règlement de procédure du TPICE). Il résulte clairement de cette règle que l'intervenant n'est pas en droit de conclure à l'irrecevabilité du recours lorsque le défendeur conclut seulement à son rejet au fond. La fin de non-recevoir qu'il soulève doit donc être rejetée comme

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Intervention : Le TPICE considère qu’un intervenant n’est pas en droit de présenter des conclusions différentes de celles de la partie principale qu’il soutient (Piau - Sniace), 26 janvier 2005, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1297, p. 91

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