CHRONIQUE : REGULATIONS - ÉNERGIE - RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS - POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DE REGULATION - DROIT D’ ACCÈS AU RÉSEAU

Electricité  : La Cour d’Appel de Paris considère que la Commission de régulation de l’énergie n’a pas le pouvoir d’adresser à un utilisateur du réseau une injonction de conclure un contrat (Cerestar)

L'arrêt de la cour d'appel dans l'affaire Cerestar suscite quelques interrogations sur la place et le rôle de l' « autorité de règlement de différend » (en l'espèce la Commission de régulation de l'énergie) dans l'organisation de la libéralisation du marché de l'énergie opérée par la loi du 10 février 2000. Les faits sont en l'espèce de peu d'importance : la société Cerestar refusait de signer un contrat d'accès au réseau dans les termes que RTE lui proposait, s'opposant à lui tant sur la délimitation de la frontière du réseau que sur les conditions tarifaires applicables. RTE ayant fini par saisir la CRE d'une demande de règlement de différend, la CRE a, d'une part, estimé que la société Cerestar devait une somme représentant les coûts d'utilisation du réseau conformément aux conditions tarifaires que RTE

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Electricité  : La Cour d’Appel de Paris considère que la Commission de régulation de l’énergie n’a pas le pouvoir d’adresser à un utilisateur du réseau une injonction de conclure un contrat (Cerestar), 25 janvier 2006, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1196, pp. 98-100

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