CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - MARCHE PUBLIC - ENTRAVES - OPERATEUR SORTANT/NOUVEL ENTRANT - MARCHE ANNEXE

Abus de position dominante : La Cour d’Appel de Paris sanctionne un abus de position dominante dans l’entrave de l’activité d’un concurrent, nouveau titulaire d’un marché public (Decaux)

Decaux sanctionnée pour abus de position dominante pour avoir entravé l’activité de son concurrent, nouveau titulaire d’un marché public

CA Paris, 1ère ch. H, 22 février 2005, Decaux contre déc. n° 04-D-32 Les titulaires d'une position dominante seraient-ils de mauvais perdants ? C'est ce que semble illustrer l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 février 2005, confirmant la décision du Conseil de la concurrence du 8 juillet 2004, qui avait sanctionné le groupe Decaux pour avoir abusé de sa position dominante en entravant l'arrivée du nouveau titulaire du marché de la fourniture de mobilier urbain publicitaire de la ville de Rennes. (...) Selon le Conseil et la Cour, Decaux a délibérément mis en œuvre des pratiques dilatoires et d'obstruction à l'égard de son concurrent afin de l'empêcher de tirer pleinement profit du marché public qu'il avait gagné (...) Pratiques abusives mises en œuvre sur un autre marché que celui sur lequel

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Abus de position dominante : La Cour d’Appel de Paris sanctionne un abus de position dominante dans l’entrave de l’activité d’un concurrent, nouveau titulaire d’un marché public (Decaux), 22 février 2005, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1213, pp. 54-56

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