CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - PRATIQUES RESTRICTIVES - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - REGLE DE MINIMIS

Pratiques discriminatoires : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’utilité de l’art. L 442-6 I) 1°) dans le cas d’une pratique discriminatoire constitutive d’un accord d’importance mineure (Appareils électrodomestiques)

De l’utilité de l’art. L 442-6 I) 1°) dans le cas d’une pratique discriminatoire constitutive d’un accord d’importance mineure

Cons. conc., déc. n° 04-D-64 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d'appareils électrodomestiques Saisi par le Ministre de l'Economie, le Conseil devait s'interroger sur la légalité de certaines pratiques d'une centrale d'achat. Sans rentrer dans le détail, cette dernière se voyait reprocher

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Pratiques discriminatoires : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’utilité de l’art. L 442-6 I) 1°) dans le cas d’une pratique discriminatoire constitutive d’un accord d’importance mineure (Appareils électrodomestiques), 30 novembre 2004, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1256, pp. 65-66

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